LA CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE N’EST PAS MORTE ! REVUE DE DROIT FISCAL N°21

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LA CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE N’EST PAS MORTE ! REVUE DE DROIT FISCAL N°21

Par Laurent BENOUDIZ
REVUE DE DROIT FISCAL N°21 – 21 MAI 2015

Le Comité de l’abus de droit fiscal, dans une décision du 29 janvier 2015 a émis l’avis que l’Administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit dans une affaire portant sur une cession temporaire d’usufruit des parts d’une SCI. Le Comité a sanctionné un usage abusif des dispositions de l’article 238 bis K du CGI permettant l’imposition à l’IS des revenus fonciers de la SCI. L’avis du Comité ne remet pourtant pas en cause, en tant que telles, les opérations de cession temporaire d’usufruit portant sur les titres d’une SCI détenant l’immobilier d’entreprise. En effet, la cession de l’usufruit temporaire des parts sociales de la SCI, lorsqu’elle respecte les conditions exposées ci-après, est une optimisation prioritairement économique,
juridique et patrimoniale avant d’être fiscale…

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By | 2016-07-12T22:22:38+00:00 20 mai 2015|Publications|Commentaires fermés sur LA CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE N’EST PAS MORTE ! REVUE DE DROIT FISCAL N°21